Page mise à jour le 10.12.2011
Bénéficiaires
Les ayants droit à une allocation pour frais de transport (art.38 des statuts) en ambulance sont :
a.Les membres effectifs et les membres honoraires;
b.Les enfants appartenant au ménage de l’affilié et pour lesquels sont versées les allocations familiales légales.
Conditions
Pour avoir droit à cette prestation, les membres doivent avoir été affiliés depuis trois années au moins auprès de la Caisse Générale de Prévoyance CGP.Prestations
1. Sera pris en charge le transport en ambulance respectivement à l’intérieur du pays et à l’étranger, selon le fichier B6 et d’après les codes énumérés «Prestations de voyage et de transport» des statuts de l’Union des Caisses de Maladie et figurant respectivement à l’annexe I et à l’annexe II des statuts de la Caisse Générale de Prévoyance.2. Sous réserve de l’application des dispositions prévues aux points 4 et 5 ci-après, la participation aux frais de transport en ambulance s’élève à la différence entre les tarifs prévus sub 2 ci-avant et les prestations de l’assurance maladie et, le cas échéant, de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste (CMCM).
En application de ce qui précède le montant maximal de l’allocation est calculé comme suit :
a. le montant du remboursement de l’assurance maladie est déduit des tarifs ou codes figurant à l’annexe I “transport en ambulance à l’intérieur du pays”;
b. le montant du remboursement de l’assurance maladie et celui de la CMCM sont déduits des tarifs ou codes figurant à l’annexe II «transport en ambulance à l’étranger».
3. Toutefois, le montant total de l’allocation calculée en application du point 3 ci-avant ne peut dépasser la somme de 500 € (montant non indexé) par bénéficiaire et par année de calendrier.
4. En outre, l’allocation ne peut, en aucun cas, dépasser le découvert restant à charge de l’ayant droit, après participation de l'assurance maladie et/ou de la CMCM.
Si au cours de l’année l’assurance maladie modifie des dispositions s’appliquant aux prestations de transport en ambulance, le conseil d’administration de la Caisse Générale de Prévoyance peut s’y rallier.
Dérogation
Le transport aérien et le taxi-ambulance ne sont pas pris en charge par le fonds de secours de la Caisse Générale de Prévoyance.Demandes de prestations
La demande en remboursement de prestations ( à télécharger ou à solliciter auprès du secrétariat de la CGP) est à soumettre au conseil d'administration jusqu'au 31 mai au plus tard de l'année subséquente, à moins que, sans la faute du membre, un décompte de l’assurance maladie.Elle doit être accompagnée:
- des originaux des factures de l’entreprise de transport d’ambulance pour les frais qui dépassent le montant pris en charge par l’assurance maladie, respectivement les copies ou photocopies des factures pour les frais avancés par l’assuré et
- des décomptes de remboursement de l’assurance maladie.
Sont à considérer comme pièces justificatives, les factures relatives aux transports précités, pour autant que ces transports aient été pris en charge par l’assurance maladie.