Page mise à jour le 10.12.2011

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Prestations

Les ayants droit à un secours en cas de maladie (article 36 des statuts) sont:

  • les membres effectifs et honoraires,
  • les enfants légitimes, légitimés, naturels et adoptifs pour autant qu'ils bénéficient de la coassurance du chef de leur père ou mère auprès d'une caisse de maladie.
Les prestations du fonds consistent dans le remboursement partiel du découvert de frais de soins de santé, avancés par l’affilié au courant d’un exercice, et résultant de la différence entre le total des frais exposés et le total des frais pris en charge par l’assurance maladie légale.

Sous réserve des paragraphes 3 à 5 de l'article 36, le remboursement s'élève à 25 % de la différence entre les frais exposés en 2011 et les remboursements de la caisse de maladie, avec un minimum de 323,93 € (45 € au nombre-indice 100) et un maximum de 8.998,00 € (1.250 € au nombre-indice 100) par membre. Le même seuil inférieur est appliqué en cas d’affiliation simultanée de deux époux ou partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Sont considérées comme pièces justificatives, les factures se rapportant aux soins de santé pour autant qu'ils aient été autorisés par les caisses de maladie légales. Les factures établies à l'étranger sont traitées conformément aux tarifs luxembourgeois.

Sont à présenter les décomptes de remboursements de la caisse de maladie ainsi que les quittances de pharmacie et d'autres frais médicaux.

Ne sont pas à charge du fonds de secours interne les frais pour:
  • les traitements esthétiques ;
  • les affections provoquées par des actes et faits de guerre ou par un cataclysme ;
  • les accidents de travail et de trajets;
  • les convenances personnelles;
  • les montures de lunettes dépassant 287,94 € (40 € au nombre-indice 100);
  • les séjours et traitements dans des centres neuro-psychiatriques et analogues;
  • les cas d'hébergement;
  • toutes cures ;
  • les traitements refusés ou non autorisés par les caisses de maladie;
  • les prestations fournies dans le cadre de l'assurance dépendance ;
  •  les perruques dépassant 899,80 € (125 € au nombre-indice 100).

Demandes de prestations

Les demandes en remboursement de prestations ( ou à solliciter auprès du secrétariat de la CGP) sont à soumettre au conseil d'administration jusqu'au 31 mai au plus tard de l'année subséquente, à moins que, sans la faute du membre, un décompte de la caisse de maladie n'ait pu être soumis pour cette date.